Les "Conditions Générales de Vente" régissent les relations entre la société EW group ( ZA Convenant Vraz 22220 Minihy-Tréguier inscrite au registre du Commerce de Saint Brieuc, et ses clients. Le client déclare avoir lu et accepté les présentes "Conditions Générales de Vente". Dans le cas d’une commande effectuée par courrier, par e-mail ou par téléphone, le client accepte implicitement et sans réserve les "Conditions Générales de Vente".

COMMANDES
Pour pouvoir passer commande sur le site france-masques.com, le client doit s'inscrire en saisissant une adresse e-mail, un mot de passe, un nom, un prénom,un téléphone, une adresse.  Le mot de passe est strictement personnel et reste confidentiel. Le client doit fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, etc et numéro de téléphone auquel il peut être joint de 9h à 18h pour une prise de rdv .Il est également possible de passer sa commande par courrier, par e-mail ou par téléphone. De la même façon, le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison. Les informations enregistrées par EW group sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre la société et ses clients. EW group ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande.
TARIFS
Les tarifs affichés sur le site france-masques.com sont TTC et hors frais de livraison. Ces frais de livraisons restent à la charge du client.

DISPONIBILITÉS & RÉSERVATIONS
Tous les articles présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. EW group ne s'engage pas à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.
Réservations : Les dates de réapprovisionnement affichées et annoncées oralement sont données à titre indicatif. Plusieurs jours de décallage peuvent avoir lieu et cela est indépendant de notre volonté. (Grève, problème météorologique, retard de production, modification de véhicules après contrôle qualité etc... ) En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnait que EW group ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard intervenant dans le cadre d'une réservation.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le client reçoit de la part d'EW Group une confirmation de commande par e-mail qui reprend tous les éléments de cette commande. La commande du client fera l'objet d'une validation par EW group, après vérification de la disponibilité des produits demandés et des informations nécessaires à la livraison et à la facturation. Dans le cas où des éléments manquants ne parviendraient pas à temps, EW group se réserve le droit d'annuler la commande.

RÈGLEMENTS ACCEPTÉS
Tous les produits commandés sur le site doivent être réglés à la commande. La commande sera validée et expédiée dès réception de votre règlement (sous réserve des stocks disponibles).

Les règlements acceptés sont les suivants :

Règlement par carte bancaire
Règlement par chèque bancaire
Règlement par virement bancaire
Règlement par mandat administratif
Après le règlement de la commande, aucune donnée relative au paiement ne sera conservée.

RÈGLEMENTS PAR CARTE BANCAIRE

Pour la sécurité de vos paiements, nous utilisons « Systempay », la solution de paiement internet sécurisé de la « Banque Populaire». Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque, et à aucun moment votre numéro de carte ou les autres données confidentielles qui lui sont rattachées ne nous sont communiquées.

RÈGLEMENTS PAR CHÈQUE BANCAIRE

Envoyez votre chèque bancaire* libellé à l'ordre de "EW group" à l'adresse suivante : "ZA Convenant Vraz 22220 Minihy Treguier" accompagné d'une photocopie de votre carte d'identité en cours de validité si vous êtes une personne physique, d'un extrait Kbis de moins de 3 mois si vous êtes une personne morale, ou le récépissé de Déclaration en Préfecture si vous commandez pour une association. Si vous êtes soumis au régime des agriculteurs, c'est l'attestation d'affiliation à la MSA accompagné d'un avis de situation au répertoire SIRENE qu'il faudra nous faire parvenir.

Merci de joindre également la copie de votre bon de commande ou de préciser le numéro de votre commande au dos du chèque.

Attention, en cas de paiement par chèque, vous disposez d’un délai d’une semaine pour nous envoyer votre règlement. ( Cachet de la poste faisant foi) En l'absence de règlement dans ces délais, votre commande sera automatiquement annulée.

* Suite à la recrudescence des chèques impayés, une vérification par notre banque sera effectuée auprès de votre établissement bancaire afin de certifier que le montant de votre commande puisse être honoré (avis de sort). LA LIVRAISON S'EFFECTUERA 15 JOURS APRÈS LE DÉPÔT DU CHÈQUE.

RÈGLEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Vous pouvez régler votre commande par virement bancaire. Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement de votre commande vous seront communiquées lors de la confirmation de votre commande et par e-mail. Merci de préciser sur le libellé de votre virement le numéro de votre commande.

Les frais bancaires et commissions éventuelles sont à la charge du client.

RÈGLEMENT PAR MANDAT ADMINISTRATIF

Ce mode de règlement est réservé aux administrations françaises (Mairies, Conseils Régionaux, Communautés de Communes, Hôpitaux,…).

Dans le cas d’un règlement par mandat administratif, merci de bien vouloir nous retourner par mail par ou courrier votre bon de commande interne validé par votre administration. Veuillez joindre notre devis avec la mention "bon pour accord" dûment signé et tamponné par vos services. Merci de préciser les coordonnées détaillées de votre service Comptabilité (nom de la personne ne contact, numéro de téléphone et adresse mail) et les coordonnées de Facturation et de Livraison (si différentes).

APPLICATION DE LA TVA
La réglementation est fixée par l'Union Européenne. Pour toute livraison sur le territoire français, la facturation s’effectue avec la TVA française incluse. Pour toute livraison hors France, si le destinataire n'est pas assujetti à la TVA, la facturation s’effectuera avec la TVA française incluse et si le destinataire est assujetti à la TVA : la facturation s’effectuera hors TVA française, avec vérification du numéro de TVA Intracommunautaire.

LIVRAISON
Tarifs des livraisons : EW group livre ses clients en France continentale : le tarif apparaît lors du passage de la commande en fonction du nombre de produits commandés.


EW group ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté et des conséquences en découlant pour le client. Le client ne pourra obtenir de remboursement, de dédommagement ou d'indemnités de dommages et intérêts pour lui même ou pour le compte de tiers contractuellement liés avec ce dernier même en cas de retard de livraison prononcé.

L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone valide. En cas d’erreur de coordonnées, ou en cas d’absence du client, qui entraînerait le retour de la marchandise, les frais de stockage et tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.  Le client s'engage à réceptionner les produits qu'il a commandés à l'adresse de livraison indiquée. Aucune modification d’adresse ne pourra être prise en compte après l’envoi de la marchandise. L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage...) entraîne pour celui-ci la prise en charge des frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après l’envoi de sa commande. Aucun recours ne sera possible en cas de manquement. Si le colis est retourné chez EW GROUP, le frais de réexpédition seront à la charge du client.

Dans le cadre de toute vente à distance, il arrive que le colis subisse des dommages durant son transport. Le client se doit de contrôler son colis, à l’extérieur comme à l’intérieur, en présence du chauffeur. Il dispose légalement de 15 minutes devant le livreur pour inspecter son colis. Le client ne doit pas signer le bon émergé directement à la réception du colis tant qu'il n'a pas inspecté son véhicule. En premier lieu, il s'agit de regarder le carton. Si ils comportent des marques tels que des renfoncements ou des trous, il faut prendre des photos. Ensuite, le client doit vérifier les points suivants. Si le colis a été abîmé, ou si il a été ouvert, il faut indiquer le détail des éventuels problèmes sur le bon du transporteur ou refuser une partie ou la totalité de la livraison afin que EW GROUP procéde eux même à la vérification. Attention, les notifications "Sous réserve de déballage" et "Carton abimé" ne sont pas des réserves recevables. Pour qu’un dossier litige de transport soit recevable, les réserves portées sur le récépissé doivent être précises, significatives, complètes et constatées par le chauffeur. La signature du bon du transporteur engage la responsabilité du client et indique que le colis a été reçu en bon état.Aucun litige de transport ne pourra être pris en charge après le départ du livreur. Dans le cas d’un éventuel défaut du colis visible uniquement lors du montage, le client doit le signaler sous les 48 h suivant la livraison, par e-mail, en joignant des photographies de bonne qualité.
Le transporteur ne livre pas à l'étage ni à l'intérieur d'une habitation ou bureau. La commande sera livrée « devant » ou « au pied de l'immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d'un reçu signé de la part du client. Si la demande est faite par le transporteur, le client doit pouvoir prouver son identité pour réceptionner la commande.
En cas de dégâts avérés ou d’une avarie de transport, le client peut refuser la totalité de sa commande ou accepter une livraison partielle. Dans ce cas, il est impératif de noter sur le récépissé "livraison partielle cause avarie de transport" et de noter en présence du chauffeur, les remarques du ou des problèmes constatés, ainsi que de tenir à disposition le ou les paquets endommagés. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, aucune réclamation ne sera prise en compte.
En l'absence de ces réserves, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par EW group et le client ne pourra obtenir ni remplacement, ni remboursement. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer sous 48 H EW group, en indiquant la référence de la commande, en contactant nos conseillers clientèles au 09 72 54 56 64 ou par courrier à EW GROUP ZA Convenant Vraz 22220 Minihy Treguier.
ANNULATION DE COMMANDE - DÉLAI DE RÉTRACTATION - RETOUR DES PRODUITS
Annulation de commande : Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site. Toutefois, il peut demander l'annulation d'une commande validée et non expédiée en contactant EW group par mail à "contact@france-masques.com" ou par téléphone au 09 72 54 56 64 en précisant son numéro de commande. Le client recevra alors un email de confirmation prenant en compte sa demande. Si l'encaissement avait déjà eu lieu, EW group dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement. Dans le cas où la commande n'aurait pas encore été réglée, le client ne subira aucune incidence.
Si la demande d'annulation de la commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, le client dispose de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation à la condition qu'il n'ait pas réalisé plus de 100 km avec le véhicule (Premier des deux termes atteints).
Droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales prévues par l'article article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles commandés pour se faire un avis sur le(s) produit(s). Dans ce délai, il peut décider de renoncer à son achat. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer s'ils ont été nettement personnalisés. (autocollants, modifications du véhicule ...)  Les frais de port retour resteront à la charge du client.
Le remboursement sera effectué après inspection et dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par EW-GROUP, comme prévu par l'exercice du droit de rétractation. Des frais pourront être retenus le cas échéant pour le temps passé au reconditionnement de la marchandise et pour facturation des articles retournés incomplets, salis ou endommagés, modifiés même partiellement ou légèrement.
Le client s’engage à informer le service après-vente de EW group dans ces mêmes délais et prévenir du retour des marchandises en précisant son numéro de commande. EW group confirmera la prise en compte de cette demande par l'envoi d'un email donnant des précisions quant au retour des marchandises.
Retour des produits : Le retour s'effectuera par les moyens du client à l'adresse suivante : EW group, ZA Convenant Vraz 22220 Minihy Treguier. L'adresse et les moyens de retour seront confirmés par email au client.
Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de la facture. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés. Dès le traitement du retour, EW group enverra un email au client l'informant du montant du remboursement.


MISES EN GARDE
EW group se réserve le droit de modifier le contenu de son catalogue produits et les caractéristiques de ces produits et leur prix à tout moment. EW group se réserve le droit de modifier tout élément technique sans l’obligation d'apporter les mêmes modifications aux marchandises commandées antérieurement. Le client est informé des principales caractéristiques du produit sur chacune des fiches produits. Toutefois, il peut demander des informations complémentaires en contactant un conseiller clientèle EW group. Les produits restent la propriété de EW group jusqu'à l'encaissement effectif du règlement de la commande. Si le client ne fait pas parvenir son règlement dans les délais impartis, EW group peut annuler la commande.

CONFIDENTIALITÉ
Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.
L'inscription est nécessaire pour passer une commande sur le site. Toutes les informations communiquées lors de l'inscription sont confidentielles et ne seront absolument pas communiquées, sauf si le client en donne l'autorisation. Conformément à la loi Informatiques et Libertés (CNIL) vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant, sur simple demande écrite de votre part à l'adresse suivante : EW group, ZA Convenant Vraz 22220 Minihy Treguier

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de EW group. Toute reproduction, même partielle est interdite, sauf accord écrit de la part de EW group.

DURÉE D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par EW group. La société EW group se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente.

RESPONSABILITÉ - LITIGES - DROIT APPLICABLES & COMPÉTENCES
EW group ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. De même, EW group ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect tel que la perte d'exploitation, y compris si son éventualité avait été portée à son attention. En tout état de cause, la responsabilité de EW group sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs quant à la présentation de ses produits sur le site.
Les visuels et photographies utilisées sur le site sont non contractuelles. En cas de litige, EW group s'engage à proposer une solution à l'amiable au client. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal local.


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